Objet de la Politique

Définition. Dans la présente Politique, l’expression « renseignement(s) personnel(s) » désigne tout renseignement recueilli par Services Techniques Laurentides inc. (la « Société », « nous », « notre » et « nos ») qui permet, seul ou conjointement avec d’autres renseignements, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (« vous », « votre » et « vos »), à l’exclusion des coordonnées professionnelles. Les « coordonnées professionnelles » sont des renseignements concernant l’exercice par une personne d’une fonction au sein d’une entreprise, tels que son prénom, son nom, son titre, sa fonction, de même que l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de son lieu de travail.

Cadre législatif. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) (les « Lois sur le privé »), nous mettons en œuvre des politiques et pratiques visant à encadrer notre gouvernance et nos opérations en matière de protection des renseignements personnels, dont la présente Politique. La présente Politique ainsi que toute version modifiée de celle-ci sont assujetties à la législation applicable au Canada excluant les provinces de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.

Objectifs de la Politique. Cette Politique vise principalement à vous fournir des informations, dans un langage simple et clair, en lien avec :

• Les catégories de renseignements personnels que nous pouvons recueillir et les fins justifiant cette collecte ;
• La façon dont nous pouvons utiliser vos renseignements personnels ainsi que des catégories de tiers auxquels nous sommes susceptibles de communiquer ces renseignements personnels ;
• Les droits dont vous bénéficiez à l’égard de vos renseignements personnels que nous détenons, soit le droit d’accéder à vos renseignements personnels, le droit de rectifier vos renseignements personnels dans certaines circonstances et le droit de retirer votre consentement à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels ;
• Les différentes mesures de sécurité que nous avons mises en place afin de protéger le caractère confidentiel de vos renseignements personnels ; 
• La façon dont sont conservés, détruits et/ou anonymisés vos renseignements personnels ; et
• La façon dont vous pouvez communiquer avec nous afin d’éclaircir vos questions, partager vos commentaires ou, le cas échéant, formuler une plainte en lien avec la présente Politique ou, de façon plus générale, le traitement que nous faisons de vos renseignements personnels.

Quels renseignements personnels recueillons-nous et par quels moyens ?

Liste des moyens. Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels par l’intermédiaire des moyens suivants :

• Lorsque des partenaires, y compris des assureurs et/ou courtiers d’assurance (les « Assureurs ») nous communiquent vos renseignements personnels via la plateforme de gestion sécurisée (accessible par l’intermédiaire de l’hyperlien suivant https://portail.stl.ca/users/login (la « Plateforme »), laquelle est dédiée aux représentants d’Assureurs et facilite la fourniture de services de prévention et d’inspection d’immeubles résidentiels, commerciaux et industriels et d’évaluation de coût de reconstruction aux Assureurs (nos « Services ») ;
• Lorsque vous nous communiquez des renseignements personnels par l’intermédiaire du site Internet, lequel est accessible par l’intermédiaire de l’hyperlien suivant : www.stl.ca (le « Site ») ;
• Lorsque nous vous créons un compte d’utilisateur pour accéder à la Plateforme, si vous êtes un représentant d’Assureurs; et
• Lorsque vous communiquez avec nos représentants autorisés (communications en personne, visioconférences, courriers électroniques, messagerie instantanée, appels téléphoniques, télécopies, etc.).

Collecte automatique. Pour éviter toute ambiguïté, lorsque vous accédez au Site et/ou à la Plateforme, nous ne recueillons aucun renseignement personnel de façon automatique.

• Renseignements personnels recueillis lors de la création d’un compte d’utilisateur pour les représentants d’Assureurs

Création d’un compte d’utilisateur pour les représentants d’Assureurs. Afin d’accéder à la Plateforme dédiée aux représentants des Assureurs, nous vous créons un compte d’utilisateur par l’intermédiaire du Site. Dans le cadre du processus de création d’un compte d’utilisateur, nous recueillons les renseignements personnels suivants :

• Votre prénom et votre nom ; 
• Votre nom d’utilisateur;
• Votre mot de passe; et
• Votre adresse électronique.

Pour éviter toute ambiguïté, pour les représentants d’Assureurs, le mot de passe devant être associé à votre compte d’utilisateur pour accéder à la Plateforme est créé par vous et vous devez nous le transmettre verbalement lors de l’appel de création de compte d’utilisateur. Une fois le compte d’utilisateur créé, le mot de passe est anonymisé dans nos bases de données et nous n’y avons jamais accès.

• Renseignements personnels recueillis lors de communications volontaires 

Communications volontaires. Nous pouvons recueillir certains renseignements personnels que vous nous communiquez volontairement à l’occasion de (i) votre utilisation du Site et/ou de la Plateforme et/ou (ii) vos interactions avec nos représentants autorisés (communications en personne, visioconférences, courriers électroniques, messagerie instantanée, appels téléphoniques, télécopies, etc.). Les renseignements personnels que nous sommes susceptibles d’ainsi recueillir sont les suivants :

• Les renseignements personnels permettant de vous identifier (prénom, nom et coordonnées [adresses civiques, adresses électroniques et numéros de téléphone]) (pour les fins de la présente section 2.2 : les « renseignements d’identification ») ;
• Les renseignements personnels qui sont nécessaires afin de fournir les Services aux Assureurs et (ii) d’exécuter ceux-ci ;
• Les renseignements personnels fournis dans le cadre du dépôt de votre candidature si vous nous l’avez soumise (renseignements d’identification, sexe, date de naissance, langues parlées, renseignements sur la scolarité, l’expérience professionnelle et les affiliations professionnelles et tout autre renseignement personnel transmis volontairement dans le cadre de votre candidature notamment par l’intermédiaire d’un curriculum vitae ou d’une lettre de présentation);
• Les renseignements personnels contenus dans les échanges composant l’historique de communications avec nous et nos représentants autorisés (en plus de tous les renseignements personnels énumérés dans la présente section 2.2, les preuves de consentement, avis, commentaires et plaintes).

Nous ne recueillons sciemment aucun renseignement personnel concernant des personnes physiques âgées de moins de quatorze (14) ans, à moins d’avoir obtenu le consentement explicite préalable d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur. Si vous avez des raisons de croire que nous détenons de tels renseignements personnels qui auraient été recueillis involontairement, veuillez aviser notre responsable de la protection des renseignements personnels (aux coordonnées fournies dans la section 8 ci-après) afin que nous procédions aux vérifications requises et, le cas échéant, à la destruction sécuritaire des renseignements personnels en cause.    

À quelles fins recueillions-nous vos renseignements personnels ? 

Fins de la collecte des renseignements personnels. Les « fins » de la collecte sont les raisons qui justifient la nécessité pour nous de recueillir vos renseignements personnels. 

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet pour les fins suivantes :

• Vous identifier afin de pouvoir interagir adéquatement avec vous ;
• Offrir nos Services aux Assureurs et exécuter ceux-ci ;
• Communiquer avec vous afin de vous fournir des informations en lien avec notre entreprise et les Services ;
• Traiter toute demande ou question que vous nous adressez, y compris communiquer avec vous en lien avec le traitement d’une telle demande ou question ;
• Évaluer la qualité des Service et améliorer et développer les Services ;
• Si vous nous avez soumis votre candidature, l’évaluer et communiquer avec vous dans la mesure où nous désirons y donner suite, obtenir plus d’informations en lien avec celle-ci et/ou vous informer de toute décision que nous avons prise en lien avec celle-ci; et
• Vous permettre d’accéder au Site et/ou permettre aux représentants d’Assureurs d’accéder à la Plateforme.

Consentement préalable à l’utilisation pour d’autres fins. Sous réserve des exceptions prévues dans les Lois sur le privé, nous veillerons à obtenir votre consentement avant de procéder à toute utilisation de renseignements personnels vous concernant pour des fins autres que celles qui sont énumérées ci-dessus.

À qui communiquons-nous vos renseignements personnels ?

Accès aux renseignements personnels et communication de ceux-ci. Nous pouvons donner accès à, ou communiquer, des renseignements personnels vous concernant aux personnes ou entités suivantes :

1. À nos employés et représentants et des entités du même groupe corporatif qui ont besoin d’avoir accès à ces renseignements personnels dans la poursuite d’une ou plusieurs fins ci-dessus énumérées (voir la section 3 de la présente Politique pour davantage d’informations à cet égard) ;
2. À nos fournisseurs de services et mandataires externes qui ont besoin d’avoir accès à ces renseignements personnels pour l’exécution de leurs obligations découlant d’un contrat de service ou d’un mandat conclu avec nous (ex. : fournisseurs de services d’hébergement web ou infonuagique ou aux fournisseurs de services de gestion des ressources humaines) aux termes duquel le fournisseur de services ou le mandataire externe concerné est tenu de prendre des mesures appropriées pour :

1. assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels communiqués ; 
2. assurer que les renseignements personnels communiqués ne soient utilisés qu’aux fins de l’exécution des obligations lui incombant aux termes du contrat de service ou du mandat ; 
3. assurer que les renseignements personnels communiqués ne soient pas conservés après la terminaison du contrat de service ou du mandat ;
4. nous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation par une personne de toute obligation relative à la confidentialité des renseignements personnels communiqués ; et 
5. nous permettre d’effectuer toute vérification relative à la confidentialité des renseignements personnels communiqués ; 

1. Si vous nous avez soumis votre candidature, à vos employeurs antérieurs et actuels ainsi qu’à toute institution que vous auriez fréquentée, afin de vérifier la véracité, l’exactitude et la complétude de toute information fournie dans le cadre de votre candidature, ainsi qu’à obtenir des informations supplémentaires de ces entités, le cas échéant; 
2. À toute autre personne ou entité, lorsque prescrit ou permis par la législation applicable, ou encore suivant l’obtention de votre consentement préalable à la communication envisagée.

Communication hors Québec. Il est possible que nous communiquions vos renseignements personnels à des personnes ou entités faisant partie des catégories ci-devant énumérées qui sont situées à l’extérieur des frontières du Québec. Dans un tel cas, nous procédons, avant toute communication, à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément aux Lois sur le privé. Nous ne communiquerons ainsi vos renseignements personnels que si l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée démontre que la personne ou entité en cause est en mesure d’assurer une protection adéquate desdits renseignements personnels au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus, entre autres.  

Comment protégeons-nous vos renseignements personnels ?

Mesures de protection. Nous avons adopté et mis en œuvre des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives destinées à protéger vos renseignements personnels et diminuer les risques d’accès, d’utilisation, de communication et de destruction non autorisés et/ou illégaux. Voici une brève description des principales mesures de sécurité déployées:

• Processus de sélection des employés et partenaires. Nous respectons un processus qui tient compte de nos obligations en matière de protection des renseignements personnels lorsqu’il est question de recruter de nouveaux employés ou de nouveaux partenaires qui seront appelés à traiter des renseignements personnels ou de conclure un contrat de service ou un mandat impliquant la communication de renseignements personnels à un tiers ;

• • Minimisation : Nous limitons consciemment les renseignements personnels que nous collectons. Nous ne collectons que les renseignements personnels nécessaires à l’accomplissement des fins identifiées à la section 3 de la présente Politique. 
  • Engagements de confidentialité : Nous exigeons de chacun de nos employés et partenaires ayant accès à vos renseignements personnels de signer un engagement de confidentialité et de respecter nos directives internes en matière de protection des renseignements personnels ;
  • Formations. Nous déployons des efforts pour assurer que chacun de nos employés pouvant accéder à des renseignements personnels bénéficie de formations dans le domaine de la protection de la vie privée, de la protection des renseignements personnels et de la cybersécurité ;
  • Gestion des accès et conservation. Nous assurons que vos renseignements personnels ne soient accessibles qu’à ceux de nos employés et représentants autorisés ayant besoin d’y avoir accès pour exercer leurs fonctions qui se rattachent à la poursuite d’une ou plusieurs fins identifiées dans la section 3 de la présente Politique. Pour ce faire, nous avons mis en place des mécanismes de gestion des accès aux renseignements personnels, notamment l’octroi de droits d’accès distincts en fonction du poste de l’employé, la journalisation continue des accès ainsi que l’authentification à deux (2) facteurs. Par ailleurs, nous conservons vos renseignements personnels sur les serveurs sécurisés de nos fournisseurs de services d’hébergement web ou infonuagiques;
  • Calendrier de conservation. Nous nous sommes dotés d’une politique de conservation des renseignements personnels incluant notamment un calendrier de conservation afin d’assurer que vos renseignements personnels ne soient pas conservés au-delà du délai requis pour accomplir les fins décrites dans la section 3 de la présente Politique. Sous réserve de toute obligation nous incombant en vertu de la législation applicable, vos renseignements personnels feront l’objet d’une destruction sécuritaire dans un délai raisonnable suivant l’accomplissement des fins susmentionnées ; 
  • Mots de passe forts. Nous utilisons des mots de passe dits « forts » pour accéder aux logiciels ou plateformes renfermant des renseignements personnels, y compris notamment la Plateforme. Un mot de passe est considéré « fort » dans la mesure où il est composé :
    • d’au moins dix (10) caractères ; 
    • d’au moins un caractère spécial (ex :  !, @, #, $, %, ^, &, *, (, ), -, +, =, {, }, [, ], :, ;, « ,  », ‘, , ?, /, , et |);
    • d’au moins un chiffre (ex : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 0);
    • d’au moins une lettre majuscule (ex : A, B, C, D, E, F, G, H,I…); et 
    • d’au moins une lettre minuscule (ex : a, b, c, d, e, f, g, h…).

• Méthodes de destruction sécuritaire. Nous employons des méthodes de destruction sécuritaire des renseignements personnels dont la durée de conservation est arrivée à échéance, à savoir notamment pour le support papier, par déchiqueteuse à découpe transversale et pour le support numérique, nous employons des logiciels de suppression sécuritaire.

• Registre des incidents de confidentialité : Nous tenons à jour un registre des incidents de confidentialité en conformité avec la législation applicable. Advenant la survenance d’un incident de confidentialité qui présente un risque qu’un préjudice sérieux vous soit causé, nous prendrons les mesures nécessaires pour vous en aviser, en conformité avec la législation applicable.
• Mesures technologiques. Nous employons différentes mesures technologiques pour protéger vos renseignements personnels. Par exemple, nous utilisons des pares-feux (firewalls), recourons à la télésurveillance des serveurs et des postes de travail et à des anti-virus. Par ailleurs, l’accès à la Plateforme par les représentants d’Assureurs est offert par des protocoles de sécurité (dont Secure Sockets Layer (SSL)) permettant la création de canal de communication chiffré et sécurisé.

Nous procédons à la réévaluation des mesures de sécurité susmentionnées sur une base régulière.

Risque. Aucune organisation ne peut valablement prétendre être immunisée au risque de survenance d’un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels. Malgré tous les efforts que nous déployons pour assurer la protection de vos renseignements personnels, nous demeurons dans l’impossibilité de vous fournir une garantie que ceux-ci sont à l’abri du risque de survenance d’un incident de confidentialité. Si vous avez des raisons de croire que la protection de vos renseignements personnels a été compromise, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées dans la section 8 de la présente Politique.

Quels sont vos droits à l’égard de vos renseignements personnels ?

Les Lois sur le privé vous octroient un droit d’accès, de rectification et de retrait de consentement à l’égard de vos renseignements personnels que nous détenons. 

• Droit d’accès 

Étendue. Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos renseignements personnels qui comporte les ramifications suivantes :

• Le droit d’obtenir une confirmation ou une information du fait que nous recueillons, utilisons, communiquons ou conservons des renseignements personnels vous concernant;
• Le droit de recevoir communication des renseignements personnels vous concernant que nous conservons;
• Le droit de consulter les renseignements personnels vous concernant que nous conservons, y compris de prendre connaissance de ces renseignements personnels sur place pendant les heures normales d’ouverture ou à distance et d’en obtenir une copie; et
• le droit de recevoir la communication (ou de demander que cette communication soit faite à un tiers), dans un format technologique structuré et couramment utilisé, des renseignements personnels informatisés vous concernant que nous conservons (excluant les renseignements créés ou inférés à partir d’un renseignement personnel la concernant), à moins que l’exercice de ce droit soulève des difficultés pratiques sérieuses pour nous.

Frais (minimaux) exigibles. L’exercice du droit d’accès est gratuit. Dans la mesure où vous nous demandez de reproduire, transcrire ou communiquer des renseignements personnels vous concernant, nous pouvons exiger que vous payiez de frais raisonnables n’excédant pas le coût de la reproduction, transcription ou communication. Une estimation de ces frais vous sera fournie préalablement à toute reproduction, transcription ou communication. 

Procédure applicable. Toute demande visant l’exercice de votre droit d’accès doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont indiquées dans la section 8 de la présente Politique, selon la procédure décrite dans la section 6.4 de ladite Politique.  

• Droit de rectification

Étendue. Vous bénéficiez d’un droit de rectification à l’égard de vos renseignements personnels que nous conservons, lequel pouvant être exercé dans les circonstances suivantes :

• Des renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou périmés;
• Des renseignements personnels vous concernant sont incomplets;
• Des renseignements personnels vous concernant sont équivoques; et/ou
• La collecte, la communication ou la conservation de renseignements personnels vous concernant n’est pas autorisée ou justifiée d’un point de vue juridique. 

Destruction des renseignements personnels. Vous pouvez également nous demander, sur la base de votre droit de rectification, de procéder à la destruction de tous les renseignements personnels vous concernant qui sont périmés ou dont la collecte, la communication ou la conservation n’est pas autorisée ou justifiée d’un point de vue juridique.

Procédure applicable. Toute demande visant l’exercice de votre droit de rectification doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont indiquées dans la section 8 de la présente Politique, selon la procédure décrite dans la section 6.4 de ladite Politique.  

• Droit de retrait 

Droit de retrait. Vous bénéficiez du droit de retirer votre consentement à la communication ou à l’utilisation de vos renseignements personnels que nous conservons, auquel cas vous serez informé des conséquences découlant ou pouvant découler d’un tel retrait avant que celui-ci devienne effectif, et ce, afin de vous permettre de prendre une décision éclairée à cet égard. À titre d’exemple uniquement, nous ne pourrons pas exécuter les Services en votre faveur dans la mesure où vous retirez votre consentement à ce que nous communiquons les renseignements personnels vous concernant aux assureurs avec lesquels nous faisons affaire.  

Procédure applicable. Toute demande visant l’exercice de votre droit de retrait doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont indiquées dans la section 8 de la présente Politique, selon la procédure décrite dans la section 6.4 de ladite Politique.  

• Procédure 

Recevabilité d’une demande. Toute demande visant l’exercice d’un droit prévu dans la section 6 de la présente Politique doit répondre aux critères suivants pour être recevable :

1. La demande doit être faite par écrit; et
2. La demande doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont indiquées dans la section 8 de la présente Politique. 

Vérification d’identité. Nous devons vérifier votre identité avant de donner suite à toute demande visant l’exercice d’un droit prévu dans la section 6 de la présente Politique.

Assistance. Dans la mesure où votre demande visant l’exercice d’un droit prévu dans la section 6 de la présente Politique n’est pas suffisamment précise ou suivant une demande de votre part à cet effet, nous vous prêterons assistance afin d’identifier les renseignements personnels visés par votre demande. 

Délai de réponse. Nous devons répondre (favorablement ou défavorablement) à toute demande visant l’exercice d’un droit prévu dans la section 6 de la présente Politique, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de sa réception, sous réserve de la possibilité pour nous de vérifier l’identité de la personne à l’origine de la demande. 

Décision. Nous devons rendre une décision écrite à l’égard de toute demande visant l’exercice d’un droit prévu dans la section 6 de la présente Politique. Dans la mesure où il s’agit d’une décision défavorable, nous devons motiver celle-ci et indiquer la disposition des Lois sur le privé sur laquelle la décision s’appuie, de même que les recours qui s’offrent à la personne à l’origine de la demande et le délai dans lesquels ces recours peuvent être exercés. Nous devons également prêter assistance à cette personne, si elle le demande, pour l’aider à comprendre la décision défavorable, le cas échéant. 

Décision favorable concernant une demande de rectification. Dans la mesure où nous rendons une décision favorable à l’égard d’une demande de rectification, nous sommes tenus de délivrer sans frais à la personne à l’origine de cette demande une copie de tout renseignement personnel modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement personnel.  

Accès par moyen technologique. Pour les représentants des Assureurs qui utilisent la Plateforme, vous pouvez accéder à certains renseignements personnels vous concernant que nous conservons, et ce, par l’intermédiaire de la Plateforme. 

Comment pouvez-vous porter plainte en lien avec le traitement de vos renseignements personnels ?

Droit de déposer une plainte. Dans la mesure où vous êtes insatisfait du traitement de vos renseignements personnels par notre organisation, vous pouvez adresser une plainte à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont indiquées dans la section 8 de la présente Politique. 

Avec qui pouvez-vous communiquer en lien avec vos renseignements personnels ?

Coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels. Pour exercer l’un de vos droits, poser des questions, formuler des commentaires ou déposer une plainte à l’égard de la présente Politique ou relativement au traitement que nous faisons de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont les suivantes :

A/S : Chantal Roy, Vice-présidente, Adm. & Finances

Responsable de la protection des renseignements personnels

Services Techniques Laurentides inc.

202-17675, rue Charles

Mirabel (Québec)

J7J 1L8

Téléphone : 450-951-8464 Poste 206

Adresse électronique : CRoy@stl-qc.ca

Qu’en est-il des renseignements personnels utilisés dans le cadre d’une inspection et/ou d’une évaluation réalisée à mon domicile ?

Contexte. Lorsque les Assureurs sollicitent nos Services, leurs représentants se connectent à la Plateforme via un accès sécurisé et ils complètent et transmettent une demande d’inspection par laquelle la Société peut se voir communiquer des renseignements personnels d’assurés (s’ils sont des personnes physiques) dont ils ont collectés les renseignements personnels lesquels se limitent à leur nom et prénom, le numéro de la police d’assurance, la valeur du coût de reconstruction (si applicable), le numéro de téléphone, le courriel si disponible, l’adresse postale de l’assuré et l’adresse où doivent être réalisés les Services (les « RP d’Assurés »).

Obligations de la Société. Sous réserve des obligations prises pris par la Société en faveur des Assureurs en matière de protection des renseignements personnels conformément aux Lois sur le privé, si applicable, la Société n’est pas responsable pour le traitement de vos renseignements personnels par les Assureurs, notamment les renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par les Assureurs à la Société et toute autre tierce partie. La Société se dégage expressément de toute responsabilité reliée à telle cueillette, utilisation, communication, conservation, accès, correction et suppression par les Assureurs.

Nonobstant ce qui précède, il va de soi que la Société, en conformité avec ses obligations légales notamment celles prévues aux Lois sur le privé :

• n’utilise pas les RP d’Assurés, ou ne permet pas qu’ils soient utilisés à des fins autres que la réalisation des Services dans le cadre de sa relation d’affaires avec les Assureurs;
• ne divulgue pas les RP d’Assurés à toute personne ou entité, à l’exception des représentants de la Société (y compris les inspecteurs à l’emploi ou au service de la Société) qui ont besoin de connaître les RP d’Assurés aux fins de l’exécution des Services mais seulement dans la mesure requise pour ces fins;
• informe les Assureurs par écrit et sans délai de tout incident de confidentialité aux sens des Lois sur le privé; 
• permet aux Assureurs et leurs représentants d’effectuer toute vérification nécessaire en lien avec les RP d’Assuré et le respect des engagements de la Société ; et 
• se conforme à la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels, dont les Lois sur le privé, y compris en déployant des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives destinées à protéger les RP des Assurés qui sont détenus par la Société;

Questions. Pour toute question, exercer vos droits ou formuler une plainte en lien avec le traitement des RP d’Assurés par les Assureurs, nous vous invitons à communiquer directement avec le responsable la protection des renseignements personnels de vos Assureurs dont le titre et les coordonnées sont publiés sur leur site Web ou rendus accessibles par tout autre moyen approprié.

Comment pouvons-nous mettre à jour la présente Politique ?

La date d’adoption et la date de la dernière mise à jour de la présente Politique sont indiquées dans l’en-tête de sa première page. La présente Politique est susceptible de faire l’objet de modifications afin de tenir compte de l’évolution de la législation applicable et des politiques et pratiques encadrant notre gouvernance et nos opérations en matière de protection des renseignements personnels, entre autres. 

Afin de modifier la présente Politique, nous diffuserons un avis de modification dans la section du Site dédiée à la présente Politique et aux avis de modification, laquelle est accessible par l’intermédiaire de l’hyperlien suivant : []. Dans la mesure où nous détenons votre adresse électronique, nous utiliserons celle-ci afin de vous faire parvenir l’avis de modification. Le contenu de l’avis de modification entrera en vigueur à la fin du quinzième (15e) jour suivant la date de sa publication sur le Site, sous réserve de motifs justifiant un délai plus court.